Amendement n° 630 · Article 6
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’État est associé à l’élaboration de ce schéma selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle, l’État est associé à l’élaboration du projet de schéma au même titre que les départements, les métropoles, les EPCI... or l’État n’est pas une collectivité territoriale parmi d’autres et ne peut être cantonné au seul contrôle amont de la légalité du schéma. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette association.