Amendement n° 618 · Article 7
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permettant l’évolution des »
les mots :
« et adaptations rendues nécessaires par l’absorption d’autres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , rendues nécessaires par leur absorption ».
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces adaptations ne portent pas atteinte aux dispositions des articles L. 317‑1 et suivants du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La première génération de schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) est en cours d’élaboration, selon une dynamique constructive entre les Régions et l’État, qui laisse présager une adoption de tous les SRCE métropolitains fin 2015 ou début 2016. Ces SRCE ont vocation à être mis en œuvre et évalués avant d’être intégrés aux futurs SRADDET. Le présent amendement vise à préciser que l’absorption du SRCE ne pourra être prévue dans l’ordonnance que sous réserve de ne pas porter de régression significative au droit de l’environnement.
En cas d’absorption, l’ordonnance devra pouvoir procéder aux adaptations nécessaires des schémas, notamment au regard de leur procédure d’élaboration, ainsi que de leur portée et de leur contenu, afin de garantir l’efficacité écologique des futurs SRADDET et sans que cela ne conduise à des évolutions significatives des schémas concernés tels qu’ils sont aujourd’hui prévus par la loi.