Amendement n° 606 · Article 14
De Jean-Louis Christ (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
L’article 14 instaure un seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce nouveau seuil pose de réels problèmes aux petites communes. Il paraît même hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l’EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.
Il faut pouvoir apporter une souplesse nécessaire en ce domaine afin que les communes qui le souhaitent ne soient pas bloquées dans leur volonté de constituer un EPCI.