Amendement n° 605 · Article 7
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 dudit code, ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi NOTRe ne prévoit pas que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de prévoir les coordinations entre ces deux schémas via cette ordonnance. Cette coordination est déjà prévue par l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.