Amendement n° 596 · Article 18
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une approche transversale avec d’autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.