Amendement n° 591 · Article 14
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2012 et »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénaliser aujourd’hui alors que ces Communautés de communes représentent des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoire.