Amendement n° 590 · Article 14
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
Exposé sommaire
Des EPCI se sont constituées autour de réels projets de bassin de vie. Elles n’atteignent pas le seuil de 20000 habitants mais ont pris de nouvelles compétences comme le PLUI et correspondent à des bassins d’emplois cohérents.
Un seuil de 15000 habitants est tout à fait pertinent dans ce cas.