Amendement n° 589 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), prévu par le Sénat, avec une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux.