Amendement n° 588 · Article 6
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« , notamment les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) .
Cette participation paraît légitime d’autant plus que les commissions régionales d’aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; les APNE en étaient membre et leurs apports étaient jugés de qualité et repris par les conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration des SRADDT.