Amendement n° 587 · Article 18
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact financière alors qu’il s’agit de transferts importants en termes patrimoniaux et d’organisation des réseaux, de modes de gestions, et d’évaluation des coûts induits pour les usagers.
Il convient de faire preuve de pragmatisme car la plupart des organisations répondent à des exigences techniques, économiques, géographiques et démographiques.
Dans le secteur des eaux usées et des eaux pluviales, l’organisation la plus rationnelle est généralement celle qui correspond à l’écoulement des eaux. Elle s’inscrit donc dans une logique de bassin et de sous bassin versant.
Dans le secteur de l’eau potable, l’organisation est marquée par des infrastructures réalisées il y a plusieurs décennies.
Une démarche systématique, sans réflexion et analyse de coûts, risquerait de conduire à des dépenses supplémentaires.
Aussi, les périmètres des communautés ne pourront pas répondre à l’exercice de toutes les politiques publiques avec efficacité.
C’est pourquoi, il convient de laisser les élus opérer librement les transferts de compétence dans ces domaines afin qu’il n’en résulte pas une complexification coûteuse et un recul de l’efficience territoriale.