Amendement n° 581 · Article 15 ter B
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La dynamique intercommunale en matière d’urbanisme est aujourd’hui en marche. En particulier ces derniers mois, et sans attendre 2017, de plus de en plus de communes et d’intercommunalités s'engagent ensemble dans l’élaboration d’un PLU intercommunal ou dans des débats et réflexions y conduisant.
Cette dynamique résulte d’une mobilisation des élus sur le terrain qui procèdent à cette démarche à leur rythme et en toute liberté, sans aucune intervention de la loi. Cette liberté est à l’évidence une condition de la réussite et plus encore de la qualité de l’urbanisme intercommunal.
C’est pourquoi, alors même que le Parlement est parvenu à un consensus sur les modalités d’un transfert obligatoire de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, il n’est ni souhaitable, ni opportun de revenir sur la mesure adoptée par le Parlement voici à peine quelques mois.
S’agissant d’une disposition si importante pour les territoires, il importe de respecter ce consensus, qui constitue pour beaucoup une ligne rouge à ne pas franchir.