Amendement n° 572 · Article 15 ter C

À l’alinéa 6, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« de la création d’une commune nouvelle, ».

L’objectif de logements sociaux introduit par l’article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant une commune centre de plus de 15 000 habitants. En cas de fusion de plusieurs EPCI, de changement de périmètre de l’EPCI ou même de changements de périmètre des communes de cet EPCI (notamment par fusion de communes, création ou extension d’une commune nouvelle), une commune peut se retrouver concernée par l’application de la loi sans avoir eu le temps de pouvoir l’anticiper.

Notre Assemblée avait décidé, en première lecture, de ménager une période de transition de 3 ans, avant que les communes soient prélevées si leur taux de logement social est inférieur au taux légal. Durant cette période, elles resteraient néanmoins soumises aux obligations d’atteindre 25 % de logements sociaux en 2025 (ou 20 % pour les secteurs moins tendus) et notamment aux objectifs triennaux de rattrapage. Cette période de transition doit être ainsi mise à profit pour produire du logement social, en construction neuve ou dans le parc existant, les logements conventionnés pouvant être publics ou privés.

Ce dispositif ne couvrait toutefois pas le cas particulier des communes nouvelles se substituant à un EPCI. Le présent amendement, par cohérence, y remédie.