Amendement n° 565 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
La création du nouveau schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d’action des régions en matière économique.
À peine affirmée, cette compétence est déniée aux régions sur les parties les plus dynamiques de leurs territoires : les métropoles. Les dispositions proposées à l’article L 4251‑14 du code général des collectivités territoriales viennent amputer la compétence régionale au profit des métropoles et la rend illisible pour le citoyen.
Par ailleurs, cette procédure de « dernier mot » accordée aux métropoles en cas de conflit est une invitation au rapport de forces qui, pourtant, ne constitue pas une bonne méthode de négociation locale.
Enfin, l’affirmation des métropoles ne doit pas consister à les couper des territoires, de leur « hinterland » et des réseaux métropolitains. Il revient naturellement aux régions d’assurer la coordination des métropoles et des pôles urbains secondaires.
Il est donc proposé de ne pas amputer la compétence régionale en matière de planification économique.