Amendement n° 557 · Article PREMIER
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que pour contribuer à définir, financer et mettre en œuvre des actions visant à préserver et à remettre en bon état la biodiversité et les milieux naturels ».
Exposé sommaire
Il s’agit de donner clairement aux régions une compétence en matière de politiques en faveur de la biodiversité. En effet, l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales indique que la région est chef de file notamment pour la protection de la biodiversité, l’article L. 371‑3 prévoit que le schéma régional de cohérence écologique est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’État. Par ailleurs des stratégies régionales pour la biodiversité sont élaborées par de plus en plus de régions, ces stratégies vont avoir une reconnaissance juridique via le projet de loi biodiversité en cours de vote par le Parlement (au niveau de l’article L. 110‑3 du code de l’environnement). Enfin les régions sont « autorité de gestion » de tout ou partie de différents fonds européens (FEDER, FEADER, FEAMP) qui permettent de financer des mesures de préservation et remise en bon état de la biodiversité.
Il convient ainsi de donner une compétence générale en matière de biodiversité aux régions afin d’assurer la coordination de ces différentes dispositions.