Amendement n° 554 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. »
Exposé sommaire
Il est proposé de confier la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics territoriaux.