Amendement n° 552 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 24, les trois alinéas suivants :
«j bis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur.
« Dans le cadre de son plan climat-air-énergie, et en cohérence avec les objectifs du schéma régional climat-air-énergie, la métropole définit les conditions de mise en œuvre d’une sécurité d’approvisionnement énergétique et d’optimisation du mix énergétique et assure la développement coordonné des réseaux d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid urbains, en particulier en termes d’investissement, en concertation étroite avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et les gestionnaires de réseaux. » »
Exposé sommaire
Sans remettre en cause l’exercice efficace de la compétence distribution de gaz, d’électricité et chaleur des autorités organisatrice de la distribution, la Métropole du Grand Paris doit jouer un rôle stratégique dans la sécurisation de l’approvisionnement de son territoire et dans la coordination du développement des trois réseaux.
L’objectif est d’optimiser les investissements et de les adapter à l’évolution des besoins énergétiques.