Amendement n° 549 · Article 33
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l’encontre de l’État, dès lors que le manquement au droit de l’Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les collectivités aient été identifiées ab initio ou non, l’État détermine la répartition des sommes dues au regard de leurs responsabilités respectives, la commission au sein de laquelle siège les représentants des collectivités territoriales, n’ayant qu’un avis consultatif.
Il conviendra enfin de s’assurer que la mise en place du dispositif respecte :
-les libertés publiques
-la séparation des pouvoirs, l’État étant en effet juge et partie.