Amendement n° 534 · Article 22 octies
De Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Apres le second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est inséré l'alinéa suivant :
En vue du changement du mode d’élection des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence, le Gouvernement doit, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, prendre par ordonnance les mesures de nature législative précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole Aix-Marseille Provence. Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui comprend de 230 à 250 conseillers élus, conformément aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral, dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le parlement au plus tard le troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de préciser la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et particulièrement le mode de scrutin des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence.