Amendement n° 532 (Rect) · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis A. – Lorsqu’un établissement public territorial s’est vu transférer l’une des compétences visées au I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au Président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification du droit et de cohérence des politiques publiques il est proposé de fixer au profit des établissements publics territoriaux les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police que dans les communautés d’agglomération. Cette disposition permettra une continuité juridique avec les institutions intercommunales actuelles.