Amendement n° 529 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :
« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».
Exposé sommaire
L’article 44 du règlement général N° 1083/2006 permet aux régions de créer ou de participer directement à des fonds de prêts au profit des PME, sur des crédits européens.
Il s’agit, par cet amendement, d’offrir cette nouvelle possibilité de soutien de l’économie aux régions.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas