Amendement n° 523 · Article 13
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un parallélisme des formes avec l’augmentation du nombre de conseillers territoriaux et surtout avec le transfert de compétences auquel sera confrontée la nouvelle collectivité unique.
L’étendue des compétences de la CTC nécessite une augmentation du nombre de conseillers exécutifs.
En passant de 51 à 63 élus, l’Assemblée de Corse connaît une hausse de 23,52 % des membres la composant.
Cette évolution doit se traduire dans la composition du Conseil Exécutif qui, en passant de 8 à 10, connaît une hausse de 22,22 %.