Amendement n° 521 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« applicables aux syndicats de communes »
les mots :
« des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter la transformation des communautés d’agglomération actuelles de la première couronne d’Ile-de-France en établissements publics de territoires, il est opportun de préserver, en dehors des questions financières et fiscales, les règles de fonctionnement applicables aux premières pour tout ce qui concerne les règles de la fonction publique territoriale, les modalités de désignation des représentants des communes au sein des établissements publics territoriaux et les différentes dispositions en vigueur pour modifier les statuts, organiser les délibérations et exercer les compétences.
Cette assimilation permettra l’économie de nombreuses modifications réglementaires et réduira les incertitudes juridiques.