Amendement n° 516 · Article 13
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un parallélisme des formes avec l’augmentation du nombre de conseillers territoriaux.
En passant de 51 à 63 élus, l’Assemblée de Corse connaît une hausse de 23,52 % des membres la composant.
Cette évolution doit se traduire dans la composition de la Commission permanente qui, en passant de 10 à 13, connaît une hausse de 30 %.