Amendement n° 509 · Article 4
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique.
Comme le projet de loi l’indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les différents échelons territoriaux sur un pied d’égalité, aussi légitimes les uns que les autres à intervenir.
Dans ces conditions, il apparaît incohérent de consacrer la région comme chef de file de cette compétence.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Alain Gest, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Éric Straumann, Guy Teissier, Catherine Vautrin