Amendement n° 50 · Article 17 septdecies

De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 22/06/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

À l’alinéa 219, supprimer les mots :

« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l’EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.

Cosignataires (13)

Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier