Amendement n° 49 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 214, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.
Cosignataires (13)
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier