Amendement n° 484 · Article 13
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par voix d’amendement en première lecture à l’Assemblée Nationale introduit dans la loi la collectivité unique écartée nettement par les citoyens à l’occasion du référendum local de 2003.
Le statut de collectivité unique n’est souhaitable nulle part sur le territoire national et encore moins dans des régions périphériques comme la Bretagne, l’Alsace ou la Corse.
La collectivité unique est le meilleur carburant pour alimenter les revendications autonomistes. La dévolution écossaise lancée par les travaillistes à la fin des années 1990 n’a pas permis une décentralisation mais a alimenté la revendication indépendantiste.
Depuis 30 ans, la décentralisation a consisté à éviter la constitution de véritables pouvoirs locaux, en répartissant les responsabilités entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Au nom de la critique du « mille-feuilles », le mouvement actuel de concentration change profondément la nature de la décentralisation que ce soit dans les métropoles qui concentrent les compétences départementales et régionales ou avec des projets de collectivité unique.