Amendement n° 401 · Article 16
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à l’article L. 5711‑1 »
la référence :
« aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l’article 16 en permettant l’extension des pouvoirs du préfet.
L’article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusions et de dissolutions de périmètres des syndicats intercommunaux (article L. 5212‑1) et de syndicats mixtes fermés (article L. 5711‑1).
Mais il ne vise pas les syndicats mixtes ouverts (article L. 5721‑1).
C’est pour cela que cet amendement propose que le Préfet puisse prononcer des extensions de périmètres de tels syndicats, au besoin, par les procédures dérogatoires prévues par cette loi.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas