Amendement n° 396 · Article 27
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès au très haut débit est assuré sur l’ensemble du territoire en respectant le principe d’égalité des citoyens devant le service public, avant le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
L’accès au très haut débit est aujourd’hui indispensable pour la très grande majorité des activités professionnelles. C’est une condition préalable à l’installation ou au maintien des entreprises en zones rurales peu dense. Or, il existe toujours de vastes zones dites « blanches ». Cette situation est aujourd’hui un facteur supplémentaire de la désertification du territoire. L’accès au très haut débit doit se généraliser à l’ensemble de notre territoire dans les délais les meilleurs.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas