Amendement n° 388 · Article 14
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
" Chapitre V
"Mairie
" Art. L. 2145-1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partager une mairie pour l'administration de leur collectivité. Les modalités pratiques de ce partage sont fixées par une convention préparée par les maires concernés et adoptée en termes identiques par l'assemblée délibérante de chaque commune ".
Exposé sommaire
Le nombre de très petites présentes sur le territoire français justifie que la loi autorise une mesure de rationalisation et d'économie budgétaire simple : le partage des mairies.
De même que certaines communes, souvent de moins de 500 habitants, partagent le même secrétaire de mairie, il apparaît judicieux d'autoriser qu'elles occupent le même bâtiment pour administrer leur collectivité. Des terrains et des immeubles publics pourraient être libérés et utilisés à meilleur escient, et des sommes parfois importantes consacrées à la réhabilitation de locaux communaux pourraient être mieux dépensées.
La mise en place d'une convention entre les communes concernées garantirait que l'exercice effectif de ce partage se fasse en bonne intelligence.