Amendement n° 380 · Article 22

De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 24/06/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs centres d’action sociale. Il apparaît en effet pertinent de faciliter les mutualisations, via la création de services communs, entre une commune et son CCAS.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas