Amendement n° 37 (Rect) · Article 17 septdecies

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« a) À la fin du 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». »

Cet amendement a vocation à régler la situation des communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de petite couronne, ayant délibéré au-delà des délais fixés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole, et qui malheureusement se sont fiés à un engagement de la Ministre pour entendre leur demande.