Amendement n° 353 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« conséquence »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Constitutionnellement, une décision d’une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité.
Toutefois, il semble nécessaire que la conséquence financière doit être « directe », afin de ne pas multiplier les interprétations sur ce qui pourrait être considéré comme une conséquence financière indirecte, comme la baisse du potentiel fiscal d’une zone.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas