Amendement n° 335 · Article 21
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La commune peut créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de simplification. La création d’un office de tourisme résulte d’une délibération des conseils municipaux, dont le principe est défini par l’article L. 133‑1 du code du tourisme. Cette compétence est propre aux collectivités locales et, dès lors qu’elle répond à l’existence d’un site disposant d’une marque territoriale protégée, elle n’a pas à être subordonnée à une autorisation préfectorale. Cette dernière obligation serait non seulement inutile mais indiquerait une vision centralisatrice et jacobine allant à l’encontre de l’esprit de ce projet de loi.