Amendement n° 322 · Article 17 septdecies
De Michel Herbillon (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris.
Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérationnel la mise en œuvre de ses compétences dont les conditions d’exercice actuelles sont décrites comme satisfaisantes par les élus et les usagers du service public.