Amendement n° 307 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« aides »,
insérer les mots :
« à l’investissement immobilier et ».
Exposé sommaire
La commission des lois a retiré la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise du SRDEII car c’est une compétence attribuée de manière exclusive aux EPCI.
Le SRDEII n’est pas un document descriptif de chaque opération, mais définit des orientations qui permettront d’assurer la cohérence des investissements publics. Dès lors que le SRDEII est co-construit avec les EPCI, il semble cohérent qu’il prévoit des orientations sur l’ensemble du champ du développement économique, y compris en matière d’investissement en immobilier d’entreprises. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas