Amendement n° 299 · Article 21
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées conservent leur office de tourisme. »
Exposé sommaire
Certaines communes développent une marque territoriale spécifique ; il importe de les aider à développer leur propre identité pour répondre à la demande touristique. Ainsi convient-il de permettre à ces communes de disposer de leurs propres offices de tourisme communaux.