Amendement n° 286 · Article 28 A
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas souhaité revenir sur la réintroduction en deuxième lecture au Sénat de la notion de droits culturels énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Il est donc affirmé que la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect de ces droits culturels.
La portée d’une telle disposition, dans le contexte actuel de réaffirmation des valeurs de la République, ne peut qu’interroger. D’une part, cette formulation sous-tend une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales, et d’autre part, la mise en œuvre concrète des droits culturels énoncés pose de très nombreuses questions et ceux-ci ne doivent pas servir des intérêts communautaristes.
Pour ces motifs, il est proposé la suppression de cet article.