Amendement n° 285 · Article PREMIER
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution ne peut concerner que les principaux domaines de compétence de la région, soit le développement économique, l’aménagement des territoires et des transports, la formation professionnelle et les lycées. » »
Exposé sommaire
La région doit se garder la possibilité de contribuer au financement des opérations lorsqu’elles sont d’intérêt régional. Toutefois, cela ne doit pas être la seule condition. Il est nécessaire que la région se recentre sur ses domaines de compétence principaux, de même pour ses contributions.