Amendement n° 280 · Article 18
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Alors que la proposition de Loi du groupe PS (1610) du 6 décembre 2013 vise à redéfinir les compétences concernant l’accueil des gens du voyage, c’est également le but de cet alinéa. Celui-ci complexifie une fois de plus la législation en la matière. Les plans de cohésion départementaux se substituant aux pouvoirs des mairies, le transfert de compétences vers les collectivités territoriales est un concept trop imprécis et superflu.