Amendement n° 28 · Article 16
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par conséquent la CDCI n’a pas pu se prononcer.