Amendement n° 26 · Article 27
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« de l’article L. 5721‑2 »
les références :
« des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un réseau de communications électroniques sur leur territoire, alors qu’ils peuvent également être compétents. C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter l’article L. 5711‑1 du CGCT afin d’y remédier.
Tous les syndicats mixtes ne sont pas des groupements de collectivités territoriales au sens de l’article L. 5111‑1 du CGCT. C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer la référence à l’article L. 5721‑2, par l’article L. 5721‑8 du CGCT, en cohérence avec les dispositions de l’article 27.