Amendement n° 249 · Article 15
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Exposé sommaire
En conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l’article 14,il convient de laisser le temps suffisant au représentant de l’État dans le département concerné pour travailler de manière constructive et cohérente avec les collectivités nouvellement créées.