Amendement n° 237 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la compétence définie au f »
les mots :
« les compétences définies aux f et g ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n° CL 501 du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, réintroduisant ainsi le transfert des compétences « concessions de distribution de gaz » et « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole.
L’exposé des motifs de cet amendement précise que : « le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu’il prévoit l’application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le périmètre d’intervention des syndicats compétents actuellement en matière de gaz et de réseaux de chaleur. »
Or, si l’amendement gouvernemental prévoit effectivement l’application du principe de représentation-substitution pour les concessions de distribution de gaz visées à l’alinéa « f) », ce n’est pas le cas des réseaux de chaleur et de froid.
Le présent amendement vise donc à mettre le texte de l’article 17 septdecies en cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, en prévoyant l’application du principe de représentation-substitution aux réseaux de chaleur visés au « g » de l’amendement n° CL 501.