Amendement n° 206 (Rect) · Article 11
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13 du code des transports est complété par les mots : « , et avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
L’évolution des activités portuaires, notamment des grands ports maritimes et des ports régionaux, a un impact économique et social important sur les activités dans l’arrière-pays.
Il convient d’articuler, au niveau régional, la politique portuaire avec les politiques industrielles menées dans les territoires.
Cet amendement vise donc à rendre compatibles les orientations stratégiques de développement portuaire avec le nouveau schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.