Amendement n° 178 · Article 17 septdecies
De Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 271, insérer l'alinéa suivant :
« X bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux faisant parti de la Métropole du Grand Paris de constituer avec des établissements publics de coopération intercommunale un pôle métropolitain en vue d’actions d’intérêt métropolitain définies par la loi du 16 décembre 2010.
Le territoire du grand Roissy actuellement préfiguré par l’association des élus du Grand Roissy forme un territoire d’environ 600 000 habitants autour de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle.
Il est partagé entre des territoires de Seine-Saint-Denis appartenant à la Métropole du Grand Paris et des territoires de grande couronne appartenant aux départements du Val d’Oise et de Seine-et-Marne. Il est nécessaire de permettre à ces territoires de travailler ensemble dans le cadre d’un pôle métropolitain et ainsi de donner à l’aménagement du territoire aéroportuaire de Roissy plus de cohérence, de pertinence et de force dans un dialogue librement consenti entre les établissements publics de coopération intercommunale de grande couronne et l’établissement public territorial de la MGP concerné par le territoire aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle.