Amendement n° 177 · Article 2
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doivent être compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.