Amendement n° 166 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ou les départements de moins de 100 000 habitants ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse.
Cet amendement propose d’adapter le seuil pour les départements de moins de 100 000 habitants.