Amendement n° 1632 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 1577
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de reverser jusqu’en 2020 le montant de la dotation d’intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants à travers la dotation d’équilibre versée par la MGP aux EPT, en cohérence avec la perception, par les EPT, de la CFE jusqu’à l’exercice 2020 inclus.