Amendement n° 163 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« à l’exception des départements totalement classés en zone de revitalisation rurale où ce seuil est ramené à 2 500 habitants ».
Exposé sommaire
Le seuil de cinq mille proposé par cet article apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cents habitants, dans l’intérêt même des territoires.
L’objectif du présent amendement est de faciliter l’élargissement des communautés de communes dans les départements entièrement classés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).